Fonds européens et respect de l’Etat de droit : la justice de l’UE rejette le recours de la Pologne et de la Hongrie

La décision ouvre la voie à la mise en œuvre d’un mécanisme encore inappliqué au sein de l’Union européenne (UE). La Cour de justice de l’UE (CJUE) a rejeté, mercredi 16 février, les recours de la Pologne et de la Hongrie contre un dispositif liant le versement de fonds européens au respect des principes de l’Etat de droit.

« Ce mécanisme a été adopté sur une base juridique adéquate » et « respecte les limites des compétences attribuées à l’Union ainsi que le principe de sécurité juridique », rappelle notamment la cour dans un communiqué.

Décision dénoncée par Budapest et Varsovie

La Hongrie a immédiatement réagi en dénonçant un « abus de pouvoir » de la part de Bruxelles. « Ce jugement est un nouveau moyen de pression sur notre pays », a déclaré sur Facebook la ministre de la justice, Judit Varga, estimant qu’il était lié à la loi sur l’homosexualité adoptée cet été en Hongrie et qui avait été accueillie par un concert de critiques au sein de l’UE.

En réponse au tollé suscité à Bruxelles par ce texte, le premier ministre hongrois, Viktor Orban, a convoqué un référendum qui sera organisé le 3 avril. « L’élite bureaucratique [de Bruxelles] ne veut pas accepter le choix libre et l’opinion des Hongrois ! », s’est insurgée M^me Varga. La Commission européenne a plutôt évoqué des problèmes relatifs à la passation de marchés publics, des conflits d’intérêts et la corruption.

La Pologne a, de son côté, qualifié le rejet de la cour d’« attaque contre [sa] souveraineté ». « La Pologne doit défendre sa démocratie contre le chantage qui vise à nous priver de notre droit à l’autodétermination », a écrit sur Twitter le vice-ministre de la justice, Sebastian Kaleta. Le premier ministre polonais, Mateusz Morawiecki, a dénoncé un « élargissement des compétences » de l’UE « très dérangeant et dangereux ».

Régulièrement mises en cause pour des atteintes à l’Etat de droit, la Pologne et la Hongrie bénéficient largement des fonds européens. Ils ont représenté en 2019 environ 3,3 % du produit national brut pour la Pologne et 4,48 % pour la Hongrie.

A l’inverse, Berlin, par la chef de la diplomatie allemande, Annalena Baerbock, a estimé que la CJUE avait « protégé et renforcé » la « communauté de valeurs » au sein de l’UE. « C’est un outil supplémentaire dans la boîte à outils de l’Etat de droit », a aussi déclaré le secrétaire d’Etat aux affaires européennes français, Clément Beaune, qui a salué une « bonne nouvelle ».

Condition à l’adoption du plan de relance européen

Le mécanisme validé par la CJUE mercredi, en application depuis le 1^er janvier, permet à la Commission de priver de fonds européens un pays où seraient constatées des violations de l’Etat de droit qui « portent atteinte ou risquent de porter atteinte » aux intérêts financiers de l’UE, « d’une manière suffisamment directe ». Une suspension ou une réduction des paiements doit être proposée par la Commission et endossée par au moins 15 Etats membres. Les Vingt-Sept s’étaient engagés à ce qu’il ne soit pas activé tant que la justice de l’Union ne se serait pas prononcée sur le recours de Varsovie et Budapest.

Le mécanisme s’applique aux fonds versés dans le cadre du budget européen, qui constituent des sommes importantes pour ces deux pays – ils figurent parmi les principaux bénéficiaires nets des fonds européens –, ainsi qu’aux plans de relance post-Covid. Ceux de la Pologne et de la Hongrie n’ont toujours pas été approuvés.

Pression sur la Commission

L’approbation par la justice de cet instrument inédit va accroître la pression sur la Commission, chargée de l’activer. Depuis des mois, le Parlement européen s’impatiente et a même engagé un recours pour inaction contre la Commission. La décision de la cour doit être débattue dans l’hémicycle de Strasbourg mercredi après-midi.

« Le Parlement européen attend désormais de la Commission qu’elle applique rapidement le mécanisme de conditionnalité », a réagi la présidente de cette assemblée, la Maltaise Roberta Metsola, dans un communiqué. « Les valeurs comptent, et les citoyens ont le droit de savoir comment les fonds communs sont utilisés », a-t-elle ajouté.

« Nous agirons avec détermination », a assuré la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen dans un tweet saluant la décision de la Cour. Le déclenchement d’une telle procédure pourrait cependant prendre des semaines, voire davantage. La Commission veut encore finaliser des « lignes directrices » pour la mettre en œuvre. Le déroulement, le 3 avril, d’élections législatives en Hongrie, où le Fidesz, le parti de Viktor Orban, fera face à une alliance de l’opposition, complique la donne, Bruxelles craignant d’être accusé d’ingérence.